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La lettre de mon notaire

Lettre 187- Avril 2022 Plus-value immobilière: calcul et exonérations
Lettre 186 - Mars 2022 La forêt: un investissement avantageux
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Actualités

23 septembre 2022 Diagnostic assainissement en vue des JO

Le dossier de diagnostic technique, constitué pour la vente de logements situés à Paris et dans certaines communes avoisinantes* doit désormais comprendre un diagnostic assainissement.

21 septembre 2022 Le Certificat Successoral Européen - CSE
Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.
20 septembre 2022 Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
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L'équipe

  • Maître Agnès BOURDENET
    Notaire
  • Maître Frédéric FRITSCH
    Notaire

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